Lois et règlements

2017, ch. 19 - Loi sur l’urbanisme

Texte intégral
Paiements au titre de l’article 45 de la loi antérieure
150Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, si des sommes sont toujours en souffrance au titre de l’article 45 de la loi antérieure immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article à l’égard du coût initial des installations ou la fraction du coût que doit une personne, l’article 45 de la loi antérieure demeure en vigueur comme si cette loi n’avait pas été abrogée.
Paiements au titre de l’article 45 de la loi antérieure
150Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, si des sommes sont toujours en souffrance au titre de l’article 45 de la loi antérieure immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article à l’égard du coût initial des installations ou la fraction du coût que doit une personne, l’article 45 de la loi antérieure demeure en vigueur comme si cette loi n’avait pas été abrogée.